Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales régissent les prestations de marketing local fournies par RANKLY, édité par Yassine Mendila (ci-après « le prestataire »), à ses clients professionnels et particuliers (ci-après « le client »).

Toute commande, quelle qu’en soit la forme, emporte acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2 — Prestations et prix

Les prestations et leurs prix sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de la commande :

• Abonnements mensuels : Pack Visibilité 99 €/mois, Pack Fidélité 59 €/mois, Pack Contenu 199 €/mois.
• Remise si plusieurs abonnements sont souscrits ensemble : 19 €/mois de moins pour deux packs, 38 €/mois de moins pour les trois.
• Prestations à l’unité : carte avis NFC 29 € (69 € les trois), site vitrine 690 €, visite virtuelle 279 €.

Régime de prix : À REMPLIR — préciser « prix hors taxes » ou « prix toutes taxes comprises », en cohérence avec le régime de TVA indiqué dans les mentions légales.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment pour les nouvelles commandes. Un client déjà abonné est prévenu au moins 30 jours avant toute évolution tarifaire et peut résilier sans frais dans ce délai.

Article 3 — Commande et mise en place

La commande est réputée ferme à réception de l’accord écrit du client, par email ou par message. La mise en place intervient sous 7 jours ouvrés à compter de cet accord, sous réserve que le client ait fourni les accès et informations nécessaires (accès à la fiche Google, horaires, éléments de marque).

Le site vitrine est livré sous 10 jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des contenus fournis par le client.

Article 4 — Durée, reconduction et résiliation

Les abonnements sont conclus sans engagement de durée. Ils sont reconduits tacitement de mois en mois.

Le client peut résilier à tout moment, par email ou par écrit, avant la fin du mois en cours. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Aucun frais de résiliation n’est appliqué.

Le prestataire peut résilier dans les mêmes conditions, avec un préavis de 30 jours, notamment en cas de demande contraire aux règles de Google ou à la loi.

Article 5 — Garantie premier mois remboursé

Si le client n’est pas satisfait de la première période mensuelle d’un abonnement, il peut en demander le remboursement intégral par email dans les 30 jours suivant le début de l’abonnement. Le remboursement intervient sous 14 jours.

Cette garantie s’applique une seule fois par client et ne couvre pas les prestations ponctuelles déjà livrées.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le client non professionnel dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat à distance pour se rétracter, sans motif ni pénalité.

Si l’exécution commence à sa demande expresse avant la fin de ce délai, le client reste redevable du service déjà fourni au prorata.

Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus par un professionnel pour les besoins de son activité, dès lors que l’objet du contrat entre dans son champ d’activité principale et que l’entreprise emploie plus de cinq salariés.

Pour se rétracter, il suffit d’écrire à contact@rankly.fr ou d’appeler le 06 35 45 25 33.

Article 7 — Paiement

Les abonnements sont réglés mensuellement à date fixe, par virement ou par prélèvement. Les prestations ponctuelles sont réglées en deux fois : 50 % à la commande, 50 % à la livraison.

En cas de retard de paiement, des pénalités au taux d’intérêt légal majoré de 10 points sont dues de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels (art. L.441-10 du code de commerce).

Le prestataire peut suspendre les prestations après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 8 — Obligations du client

• Fournir des informations exactes (horaires, coordonnées, activité réelle).
• Donner au prestataire les accès nécessaires à la fiche Google et, le cas échéant, aux comptes sociaux et au site.
• Prévenir de tout changement (fermeture, déménagement, changement d’horaires).
• Disposer des droits sur les éléments qu’il transmet (logos, photos, textes).

Article 9 — Obligations et limites du prestataire

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens, non de résultat.

Le positionnement dans les résultats Google dépend d’un algorithme tiers sur lequel le prestataire n’a aucun pouvoir. Aucune position précise n’est garantie, et toute promesse contraire faite par un tiers ne saurait engager le prestataire.

Le prestataire s’interdit toute pratique contraire aux règles de Google, notamment l’achat, l’échange ou la rédaction de faux avis. Une demande en ce sens du client entraîne la résiliation immédiate du contrat.

La responsabilité du prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes versées par le client au cours des douze derniers mois.

Article 10 — Exclusivité par métier et par ville

Le prestataire s’engage à ne pas accompagner simultanément deux clients exerçant le même métier dans la même commune. Cette exclusivité prend effet à la signature et cesse à la résiliation.

Article 11 — Propriété des livrables

Les photographies, vidéos et fichiers produits dans le cadre des prestations sont cédés au client pour un usage illimité dans le temps, dès leur paiement intégral. La fiche Google Business reste la propriété du client et à son nom.

Le prestataire se réserve le droit de citer le nom du client à titre de référence, sauf refus écrit de sa part.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 13 — Litiges et médiation

En cas de différend, le client s’adresse d’abord au prestataire à contact@rankly.fr. Une réponse est apportée sous 30 jours.

À défaut d’accord, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : À REMPLIR. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.

Dernière mise à jour : à la date de mise en ligne du site.